Un contrat d’étudiant est un contrat d’occupation spécifique qui n’est pas réputé contrat de travail selon les obligations que demandent ces derniers en forme de CDI (contrats à durée indéterminée) ou de CDD (contrat à durée déterminée).

Cette information est d’autant plus importante qu’un étudiant peut également signer un contrat à durée déterminée pendant les périodes scolaires, par exemple fin de semaine, et aura ainsi les mêmes obligations sous statut de salarié à côté de son statut d’étudiant.

La durée maximale, qu’il s’agisse d’une ou de plusieurs occupations (contrat étudiant), ne doit pas dépasser les 2 mois par année civile, sinon les parents de l’élève ou de l’étudiant risquent de perdre les allocations familiales si ce dernier gagne plus de 80% du Salaire Social Minimum.

Sur le contrat d’étudiant signé par un mineur doit obligatoirement être apposé la signature d’un tuteur légal (généralement l’un des parents) du jeune concerné.

Il existe un contrat type à utiliser dans les relations entre employeur et élève ou étudiant. Le contrat d’engagement doit être conclu par écrit, soit avant, soit au plus tard au moment même de l’entrée en service, et doit mentionner :

  1. Le nom, le prénom, la date de naissance et le domicile de l’élève ou de l’étudiant
  2. Le nom et l’adresse de l’employeur
  3. La date du début et la date de fin du contrat
  4. La nature du travail à exécuter et le lieu du travail
  5. La durée journalière et hebdomadaire du travail
  6. La rémunération convenue entre les deux parties, qui ne peut pas être inférieure au salaire social minimum applicable en fonction de l’âge de l’élève ou étudiant
  7. Les modalités et délais du paiement de la rémunération
  8. Le lieu où l’élève ou l’étudiant est logé, lorsque l’employeur s’est engagé à le loger

Il convient de signer 3 exemplaires du contrat d’étudiant, dont un pour l’employeur et un autre pour l’élève ou étudiant. Au plus tard 7 jours après le début de l’engagement, l’employeur est tenu de faire une déclaration d’entrée moyennant un formulaire d’entrée, disponible sur le site Internet www.ccss.lu à l’égard du Centre Commun de la Sécurité Sociale, et un exemplaire du contrat doit également être adressé par l’employeur à l’attention de l’Inspection du travail et des mines (ITM).

A défaut de contrat d’étudiant écrit, si un étudiant travaille quand même pendant une certaine période, son engagement est réputé fait sous contrat de travail, puisque la preuve du contraire n’est pas possible.

Les temps de travail :

Concernant les mineurs:

  • Les horaires de travail doivent se situer entre 6.00 heures et 20.00 heures. Néanmoins certains secteurs de travail postent des exceptions selon les horaires d’occupations.
  • Ils n’ont pas le droit de faire des heures supplémentaires, ni de travailler les jours fériés et les dimanches.
  • Ils doivent bénéficier de deux jours de repos consécutifs endéans 7 jours de travail, plus précisément 44 heures de repos continues, dimanche compris.
  • Il est recommandé de veiller aussi à ne pas travailler plus d’heures que convenu dans le contrat.

Concernant les majeurs :

  • Pas de restriction au niveau des horaires de travail.
  • Ils ont le droit de travailler pendant les dimanches et jours fériés situés pendant les congés scolaires.
  • Les suppléments de salaire du travail presté le dimanche s’élèvent alors à 70% pour les majeurs d’âge.
  • Le travail presté durant un jour férié est majoré quant à lui de 100% pour les majeurs d’âge.

La rémunération ne peut être inférieure à 80 % du salaire social minimum. Pour connaître les montants actuels, consultez la page www.itm.public.lu sous le chapitre « Occupation d’élèves et d’étudiants »

Toutes les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles concernant les conditions de travail et la protection des salariés sont applicables :

  • Les dispositions du Code du travail relatives à la protection des jeunes salariés ;
  • La protection des salariées enceintes ou allaitantes ;
  • Les examens médicaux d’embauche ;
  • La protection contre le harcèlement et la violence, les rayonnements ionisants.

En cas de maladie ?

En cas d’absence au lieu du travail pour raison de maladie, il faut, après plus de 2 jours d’absence, fournir un certificat de maladie à l’employeur dont la copie sera envoyée par le travailleur à l’attention de la Caisse nationale de Santé ou autre caisse de maladie où est affilié l’élève/étudiant (www.cns.lu).

Pas de rémunération :

  • pendant les périodes d’absence dues à une maladie,
  • pour les étudiants n’ayant pas travaillé pendant un jour férié légal.

Droit aux congés payés ?

Sous le contrat d’occupation d’élève ou d’étudiant :
– un congé payé de récréation ne peut être appliqué.
– un congé extraordinaire doit être accordé dans les cas prévus par la loi sans qu’une indemnité ne soit due pendant ces absences.

  • Décès d’un parent ou d’un allié au 2 ème degré du salarié ou de son conjoint/partenaire (grands-parents, petits-enfants, frères et sœurs, beaux-frères et belles-sœurs) : 1 jour
  • Enrôlement au service militaire : 1 jour
  • Adoption d’un enfant de moins de 16 ans (sauf si le salarié bénéficie du congé d’accueil) : 2 jours
  • Naissance d’un enfant légitime ou naturel reconnu (uniquement valable pour le père de l’enfant) : 2 jours
  • Mariage ou déclaration de partenariat d’un enfant : 2 jours
  • Déménagement : 2 jours
  • Décès du conjoint ou partenaire : 3 jours
  • Décès d’un parent au 1 er degré du salarié ou de son conjoint / partenaire (père, mère, beaux-parents, enfants et beaux-enfants) : 3 jours
  • Mariage ou déclaration de partenariat du salarié : 6 jours

A quelle assurance a-t-on droit ? :

En ce qui concerne le contrat d’étudiant, l’employeur verse au Centre Commun de la Sécurité Sociale uniquement une cotisation d’assurance accident pouvant survenir au lieu de travail.

Ce contrat ne prévoit pas d’autres charges ou cotisations à déduire de la rémunération d’étudiant. Généralement, l’élève ou étudiant est couvert par l’assurance de maladie de ses parents ou en tant qu’assuré complémentaire auprès d’un éventuel tuteur légal.

En cas d’accident sur le lieu de travail ou de trajet :

Dans le cas d’un accident sur le lieu de travail ou lors du trajet, l’employeur doit remplir une déclaration d’accident du travail, c’est-à-dire un formulaire de la part de l’Association d’Assurance Accident (www.aaa.lu) qui prendra en charge les frais inhérents à l’accident survenu au travailleur.

Une visite médicale est indispensable pour garantir l’aptitude à la reprise du travail. Dans le cas de l’accident survenu lors du trajet vers ou en partance du lieu de travail, les frais liés aux dégâts matériels du véhicule sont également considérés avec une franchise de deux tiers du salaire social minimum.

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